Demande de certificat de non gage en ligne
Pour vérifier la situation administrative d’un véhicule, pour vendre une voiture, une moto ou encore un camion, vous pouvez être amené à fournir un certificat de non-gage. Pour obtenir immédiatement ce document officiel, remplissez le formulaire. Réception instantanée garantie par mail.
Qu’est-ce qu’une attestation de non-gage ?
Pour vendre un véhicule motorisé et immatriculé, vous devez impérativement fournir à votre acheteur une attestation de non-gage. Ce document officiel, lorsqu’il est vierge de toute mention, permet à l’acquéreur d’être assuré de pouvoir mettre à son nom la carte grise de la voiture qu’il est sur le point d’acheter.
En revanche, si le certificat de non-gage comporte une OTCI, ou opposition au transfert du certificat d’immatriculation, votre client peut se rétracter et annuler la vente dans le but d’éviter un litige avec les services préfectoraux.
Quels véhicules sont concernés par ce certificat ?
Tout véhicule concerné par une immatriculation doit faire l’objet d’une vérification de situation administrative lors d’une vente ou d’un achat :
- Les voitures, camionnettes et camions ;
- Les motos, quads et scooters ;
- Les caravanes, les camping-cars et les engins agricoles ;
- ainsi que certaines remorques imposantes doivent être remises à leur acquéreur avec une attestation de non-gage vierge.
Quelles mentions peuvent indiquer qu’un véhicule est gagé ?
Lorsque vous obtenez votre attestation, il se peut qu’une OTCI apparaisse sur votre document officiel. Pour 4 raisons distinctes, votre véhicule peut être gagé, ce qui risque de mettre à mal la transaction que vous avez prévu d’effectuer.
OTCI pour vol
Lorsqu’un véhicule est déclaré volé, les autorités judiciaires le mentionnent au sein des FVV (fichiers des véhicules volés). Si votre voiture à récemment fait l’objet d’un vol, puis a été retrouvée, il se peut que la police ai omis de la retirer de ce dossier. Une OTCI pour vol peut donc apparaître sur votre certificat de non-gage.
Mention de risque de saisie par un huissier
Pour acquérir votre moto, vous avez peut-être souscrit à un crédit à la consommation. Si le paiement de vos traites mensuelles n’a pas été honoré, l’organisme financeur a peut-être mandaté un huissier pour récupérer le véhicule. Une mention de gage peut par conséquent apparaître sur votre attestation, jusqu’à ce qu’une saisie soit réalisée ou votre dette régularisée.
Opposition au transfert de la carte grise pour amendes majorées
Si vous n’avez pas payé certaines contraventions contractées au volant de votre voiture, celles-ci peuvent désormais être majorées. En cas de non-paiement des amendes de stationnement ou de radars automatiques, le Trésor public peut rendre invendable votre véhicule.
Opposition par un expert pour véhicule accidenté
Si vous avez eu un accident à bord de votre camionnette et que celle-ci, après intervention d’un expert automobile, a été jugée irréparable, une OTCI pour opposition par expert peut apparaître sur le certificat de non-gage que vous avez demandé. Classé VEI (véhicule économiquement irréparable) ou VGA (véhicule gravement accidenté), votre utilitaire ne pourra être cédé en l’état.
Comment obtenir rapidement mon certificat de non-gage détaillé ?
Pour obtenir le plus rapidement possible votre attestation de non-gage nécessaire pour rassurer votre acheteur et conclure au plus vite la vente de votre véhicule, demandez votre acte officiel via le formulaire disponible sur cette page.
Après avoir renseigné les données qui apparaissent sur votre carte grise, vous pourrez en quelques instants recevoir au format PDF votre document officiel et l’adresser par mail à votre acquéreur ou encore l’imprimer pour lui remettre en main propre, en même temps que vos clés de voiture.
Comment faire disparaître une OTCI sur l’attestation de mon véhicule ?
Si le certificat de non-gage de votre véhicule est concerné par une opposition au transfert de sa carte grise, pas de panique ! En effet, aucune des mentions visibles sur ce certificat n’est irréversible et des solutions existent pour chaque situation.
Régulariser une OTCI pour vol
Si vous êtes concerné par ce type d’opposition alors que votre véhicule a été retrouvé, vous devez contacter les autorités policières afin de retirer des FVV votre voiture. Celles-ci procéderont immédiatement à cette démarche qui pourra vous permettre de générer un nouveau certificat de non-gage, vierge de toute mention compromettante.
Faire disparaître une mention de risque de saisie par un huissier
L’unique condition pour éviter la saisie de votre véhicule acheté grâce à l’aide d’un organisme de crédit, est de solder votre dette. En réglant vos traites en retard, vous pourrez annuler l’OTCI et réaliser une transaction en bonne et due forme.
Annuler une mention appliquée par le Trésor public
Pour régulariser la situation administrative d’un véhicule ayant fait l’objet de contraventions répétées et désormais majorées, il vous suffit de payer vos amendes. Une fois celles-ci réglées, votre certificat de non-gage sera enfin prêt pour conclure votre vente.
Retrouver un certificat de non-gage vierge après une opposition par un expert
Une OTCI réalisée par un expert automobile n’est pas nécessairement définitive. Une fois des travaux réalisés sur votre voiture et une contre-expertise effectuée par un autre expert agréé, vous pourrez à nouveau proposer à la vente votre véhicule muni d’une attestation de non-gage valable.
Rappel des informations légales relatives à la demande d’un certificat de non gage :
- Le certificat de non gage, pour avoir une valeur, doit impérativement être présenté à l’acheteur par le vendeur dans un délai inférieur à 15 jours.
- Le site www.demande-non-gage.org intervient uniquement en tant que plateforme logistique de transmission des informations du titulaire au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). En aucun cas le site ne se substitue au titulaire du document visé.