Certains documents sont obligatoires lors de la vente ou donation d’un véhicule d’occasion. Le certificat de non-gage, qu’on appelle aussi certificat de situation administrative (CSA), figure parmi ces pièces indispensables. Qu’est-ce que c’est et comment l’obtenir ? Ici, nous apportons toutes les réponses à vos interrogations !
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est un document qui comprend toutes les informations sur un véhicule motorisé et immatriculé en France (un deux-roues, un utilitaire, un véhicule de loisirs…).
Pour vous aider à mieux comprendre, voici les différentes mentions qu’on peut trouver dans ce certificat :
- le numéro d’immatriculation
- la date de première circulation
- la date d’émission de la carte grise
- le nom du propriétaire
- les détails techniques du véhicule comme la marque, le moteur, la couleur…
Mais ce qu’il faut retenir, c’est que le certificat de non-gage permet surtout de connaître la situation administrative d’un véhicule. Le document est vierge si le véhicule n’a aucun problème. Dans le cas contraire, on a affaire à un gage ou une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).
Quels sont les différents types de certificat de non-gage ?
Il existe deux types de certificats de non-gage :
- le certificat de non-gage simple pour les véhicules sans aucun problème
- le certificat de non-gage détaillé pour les véhicules avec un gage ou une OTCI
Notez que depuis le 24 juillet 2019, le certificat simple a été supprimé. Il ne reste donc plus que le certificat de situation administrative détaillé. Dans ce dernier, vous trouverez toutes les informations concernant les causes de l’opposition ainsi que les personnes ou les organismes à l’origine de l’inscription.
Dans quelles situations le certificat de non-gage est-il obligatoire ?
Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier. Ce document est aussi nécessaire même si vous décidez de faire don de votre bolide à un proche. Enfin, sachez que cette pièce est indispensable pour les véhicules hors d’usage qui sont envoyés dans des centres spécialisés pour destruction.
Pourquoi ?
Le certificat de non-gage et l’inscription d’une OTCI dans ce document permettent de protéger un acquéreur contre les mauvaises surprises. En effet, l’acheteur d’un véhicule gagé ou avec OTCI ne pourra jamais transférer la carte grise à son nom. Pire, la voiture achetée pourrait être saisie à cause d’une dette impayée.
Pour ne pas être confronté à de tels problèmes, il faut toujours exiger un certificat de non-gage. Et si ce dernier mentionne une opposition ou un gage, il ne faut surtout pas poursuivre la transaction.
Achat d’un véhicule d’occasion, que faire s’il y a une OTCI ?
Vous avez acheté une voiture d’occasion alors que cette dernière fait l’objet d’une opposition ? Il peut arriver que le vendeur ne vous remette aucun certificat ou qu’il vous fournisse un document falsifié. Et malheureusement, vous risquez de ne pas vous rendre compte de la fraude, sauf au moment de changer le nom sur la carte grise.
Dans ce cas, vous pouvez discuter avec l’ancien propriétaire dans un premier temps. Essayez de lui demander de régulariser la situation afin de lever l’OTCI. Si le vendeur refuse de prendre ses responsabilités, vous êtes en droit de demander l’annulation de la vente auprès des tribunaux compétents.
Notez que la demande d’un certificat de non-gage est souvent effectuée par le vendeur. Toutefois, l’acheteur a aussi la possibilité d’en faire la demande. Ainsi, il pourra s’assurer de l’authenticité du document que le vendeur lui a remis.
Vers qui se tourner pour un certificat de non-gage ?
Vous pouvez demander un certificat de non-gage en ligne, en passant par le site HISTOVEC ou SIV. Sur ces plateformes, les démarches sont simples, rapides et gratuites.
Cependant, si vous avez du mal avec les ordinateurs et internet, vous pouvez contacter des organismes agréés ou des prestataires privés. Ces derniers prendront en charge la demande contre rémunération.
