Voiture légère, utilitaire, quad ou deux-roues; vous prévoyez de le donner à un centre véhicule hors d’usage ? Pour cela, vous devez réunir quelques documents dont le certificat de non-gage pour destruction. Eh oui, cette pièce n’est pas seulement exigée dans le cadre d’une vente ou d’une donation. Si vous ne savez pas comment l’obtenir, ne paniquez surtout pas. Dans cet article, nous vous montrons comment procéder.
Un point sur le certificat de non-gage pour destruction
Un certificat de non-gage pour destruction est nécessaire lorsque vous emmenez votre bolide dans un centre véhicule hors d’usage. En effet, un centre spécialisé ne peut procéder à la destruction de votre véhicule que si vous lui fournissez un certificat de non-gage.
Ce dernier doit contenir toutes les informations sur le véhicule. Notamment l’immatriculation, la date de mise en circulation, les caractéristiques techniques, les différents changements de propriétaires… Par ailleurs, il ne doit surtout pas indiquer un gage ou une OTCI. Si votre véhicule a un problème administratif (contraventions impayées, opposition d’un huissier, véhicule volé), vous devez d’abord régulariser sa situation avant de procéder à son envoi dans un centre.
Pourquoi détruire son véhicule ?
La destruction est la meilleure option lorsque le véhicule :
- est trop ancienne et ne répond plus aux normes de sécurité et d’efficacité
- n’est plus en état de circuler
- est jugé comme épave (techniquement ou économiquement irréparable) suite à un sinistre par exemple
Si vous avez un véhicule hors d’usage, il ne faut surtout pas le laisser n’importe où, car il contient de nombreux produits dangereux et toxiques pour l’environnement (huile de vidange, liquide de frein, liquide de refroidissement, fluide de climatisation…). Si vous le laissez dans la nature, vous risquez de contaminer les sols et les eaux.
En outre, il convient de préciser que la destruction d’un véhicule hors d’usage est une obligation juridique. En effet, elle est encadrée par la directive 2005/53/CE du 18 septembre 2000. Si vous laissez votre véhicule hors d’usage dans la nature, vous risquez donc diverses sanctions comme un emprisonnement de 2 ans et une amende de 75.000 euros.
Destruction d’un véhicule, comment ça marche ?
Dans un premier temps, vous devez vous adresser à une casse auto agréée par l’État. Choisissez un centre près de chez vous et informez-vous sur la démarche et les documents nécessaires. Puis, constituez votre dossier avec les pièces justificatives demandées.
D’abord, vous avez besoin du certificat d’immatriculation du véhicule avec la mention “vendu le … pour destruction “ ou “cédé le … pour destruction”. Si vous n’êtes pas en possession de la carte grise (vol ou perte du document), vous devez aussi fournir le formulaire de déclaration de perte. S’il s’agit d’un véhicule endommagé, vous devez fournir l’avis de retrait de la carte grise.
Ensuite, il vous faut un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage pour destruction. Ce document doit dater de moins de 2 semaines et ne doit contenir aucune mention de gage ni opposition.
Enfin, vous devez remplir le formulaire administratif de cession, le Cerfa 15776. Trois exemplaires sont nécessaires : un pour le propriétaire, un pour le centre de destruction et un autre pour la préfecture.
Lorsque le responsable du centre reçoit le dossier complet, il vous remet un récépissé de prise en charge. Ce reçu sera également envoyé à la préfecture pour permettre à l’administration de procéder à l’annulation de l’immatriculation du véhicule.
Comment obtenir son certificat de non-gage pour destruction ?
Pour obtenir un certificat de non-gage pour destruction, faites votre demande en ligne, directement sur le site HISTOVEC. Vous n’avez qu’à cliquer sur “Propriétaire” et à remplir le formulaire avec toutes les informations importantes sur :
- le véhicule : numéro d’immatriculation, date de mise en circulation…
- le propriétaire de la carte grise : nom et prénom ou raison sociale s’il s’agit d’une personne morale.
Après vérification, il ne reste qu’à valider. Vous obtiendrez instantanément le certificat de non-gage pour destruction que vous pourrez télécharger et imprimer.
