La présentation d’un certificat de non gage ou certificat de situation administrative est obligatoire pour la vente d’une voiture. Mais qu’en est-il pour un deux-roues comme une moto ou un scooter ? Et si ce document est indispensable, comment faire pour l’obtenir ? Ici, nous répondons à toutes vos interrogations sur le certificat de non gage pour moto et scooter. C’est parti !
Peut-on vendre sa moto ou son scooter sans certificat de non-gage ?
La moto et le scooter sont des deux-roues motorisés. Cependant, ils sont considérés comme tout véhicule dès lors qu’ils sont immatriculés en France. En effet, ces engins à deux roues sont comme les quads et autres véhicules récréatifs. Pour vendre ces bolides, il est donc obligatoire de fournir un certificat de non-gage. C’est le code de la route qui le stipule.
Mais pourquoi ce document est-il si important ? Pour l’acheteur, c’est le moyen de s’assurer que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ni opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou OTCI.
Si un acheteur acquiert un véhicule d’occasion sans demander un certificat de non gage, il peut avoir de très mauvaises surprises plus tard. En effet, s’il achète une moto gagée, cette dernière peut être saisie si les dettes liées au véhicule ne sont pas réglées. Et s’il s’agit d’une moto avec OTCI, le nouveau propriétaire ne pourra jamais transférer la carte grise à son nom, sauf s’il régularise la situation. Pour cela, il devra payer les dettes, régler les amendes impayées, faire réparer le scooter endommagé et demander une seconde expertise…
Bien sûr, après l’achat d’un véhicule avec OTCI, la personne lésée peut toujours demander l’annulation de la vente. Mais cela implique une démarche longue et fastidieuse avec des allers-retours au tribunal. C’est pour ne pas se retrouver dans de telles situations que l’acheteur doit toujours exiger un certificat de non gage avant de conclure.
Quand faire une demande de certificat de non-gage pour moto et scooter ?
La demande de certificat de non-gage d’une moto ou d’un scooter doit être faite avant la vente. L’acheteur peut exiger que le document soit le plus récent possible. C’est pourquoi il est préférable de faire la demande le jour de la vente même. Rassurez-vous, le certificat peut être obtenu en quelques secondes s’il n’y a aucun problème particulier (erreur, document introuvable…).
Comment obtenir son certificat de non-gage pour moto et scooter ?
Faites votre demande en ligne, sur le site HISTOVEC ou SIV. Quelle que soit la plateforme de choix, vous devez simplement renseigner toutes les informations essentielles sur le véhicule et le propriétaire. Entre autres, vous devez indiquer l’immatriculation, la date de première mise en circulation et l’identité du propriétaire ou la raison sociale de la personne morale.
Attention à ne faire aucune faute ! Respectez bien chaque détail lorsque vous remplissez le formulaire (présence ou non de tirets et d’accents). Après vérification, il ne reste qu’à valider. Normalement, le document devrait être disponible instantanément.
Sous quel format reçoit-on le certificat de non-gage ?
Si vous faites votre demande sur les sites mentionnés plus haut, vous obtiendrez un fichier téléchargeable au format PDF. En fonction des besoins de l’acheteur, vous pourrez ensuite l’imprimer ou l’envoyer par courriel. Si vous communiquez à distance avec le potentiel acquéreur et qu’il exige un certificat de situation administrative, vous pouvez aussi copier le lien du certificat. Donnez-le ensuite à votre interlocuteur pour qu’il puisse consulter directement le dossier sur la plateforme.
Quelle est la durée de validité d’un certificat de non-gage ?
Selon la loi, le certificat de non-gage d’une moto ou d’un scooter est valable pendant 30 jours à partir de sa date d’émission. Toutefois, dans le cadre d’une vente, le document ne doit pas dater de plus de 15 jours. Car il est important que le document soit le plus récent possible, pour indiquer la véritable situation administrative du véhicule le jour de la vente.
