Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente ou cession d’un véhicule utilitaire. Si vous souhaitez vous défaire de votre fourgonnette ou pick-up, vous devez donc demander ce document en ligne pour le présenter à l’acheteur. Qui contacter pour obtenir ce certificat ? Que faire ? Nous vous disons tout !
Qu’est-ce qu’un véhicule utilitaire ?
Les véhicules utilitaires servent à des fins professionnels, pour le transport de marchandises ou de personnes. Ils se distinguent des camions par leur poids total autorisé en charge ou PTAC qui est inférieur à 3,5 tonnes. Il est aussi possible de faire la distinction en se basant sur les dimensions. En effet, les utilitaires ne dépassent pas 12 m de long et 2,55 m de large. Pour les utilitaires frigorifiques, la largeur maximale est de 2,60 m.
Voici les différentes carrosseries de véhicules utilitaires :
- les fourgons utilitaires
- les fourgonnettes
- les pickups
- les minibus
À quoi sert un certificat de non-gage pour un véhicule utilitaire ?
Le certificat de non-gage d’un véhicule utilitaire est un document qui permet de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule au moment de sa vente. Pour être plus précis, le papier indique si le véhicule est gagé ou s’il y a une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).
Dans le cas d’un utilitaire gagé, il reste possible de le vendre. Cependant, l’acquéreur doit être averti de la situation. S’il décide de conclure la transaction malgré le gage, il doit s’engager à rembourser les dettes liées au véhicule. Attention, dans ces situations, il est parfois nécessaire d’obtenir l’accord de l’organisme qui a octroyé le crédit. Le mieux serait de bien se renseigner avant de mettre en vente un véhicule gagé.
Par contre, s’il s’agit d’une OTCI, la vente ne peut avoir lieu que si le propriétaire régularise la situation administrative du véhicule. S’il ne le fait pas, le transfert de la carte grise ne pourra jamais se faire.
Où déposer une demande de certificat de non-gage ?
Pour obtenir un certificat de non-gage pour véhicule utilitaire, il faut un ordinateur et une connexion. En effet, tout se fait désormais en ligne, sur l’une des plateformes officielles suivantes :
- HISTOVEC (historique de véhicule), un site destiné à la demande de certificat de non-gage
- SIV (système d’immatriculation de véhicules), dans sa section situation administrative
Cependant, si vous rencontrez un problème sur HISTOVEC (certificat introuvable par exemple), vous pouvez faire votre demande sur le site de l’ANTS. Dans ce cas, vous devez vous connecter via France Connect.
Comment faire sa demande en ligne ?
En ce qui concerne la démarche, remplissez simplement le formulaire de demande disponible sur chaque site. Consultez la carte grise afin de fournir des informations exactes. Si vous faites une erreur, vous perdrez du temps et votre demande pourrait ne pas aboutir.
Après avoir complété le formulaire, vérifiez bien, puis validez. En quelques minutes, le certificat devrait être disponible. Il ne vous reste plus qu’à le télécharger en format PDF et à l’imprimer pour le donner à l’acheteur.
Si l’acheteur n’a pas besoin d’une version papier, vous pouvez simplement copier le lien du certificat de non-gage et le partager. Ainsi, l’acheteur pourra directement le consulter sur le site de l’HISTOVEC.
Quel est le prix d’un certificat de non-gage pour véhicule utilitaire ?
Si vous souhaitez obtenir votre certificat de non-gage le plus rapidement possible et sans débourser un sou, nous vous conseillons de passer par les sites officiels du gouvernement.
Toutefois, il existe une autre option payante pour ceux qui ont des difficultés avec les démarches administratives en ligne. Cette solution consiste à avoir recours à un prestataire privé qui se charge de toute la démarche contre rémunération. Le prestataire recueille toutes les informations nécessaires par le biais d’un formulaire (comme celui que vous trouverez sur notre page d’accueil), et effectue le reste de la démarche auprès de l’administration. Il vous transmet alors le document par voie postale ou par email.
