Depuis la suppression de certains services préfectoraux dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération ou PPNG, la demande d’un certificat de non-gage gratuit ne peut se faire qu’en ligne. Mais sur quel site faut-il alors se rendre pour obtenir le document gratuitement ? Nos réponses dans cet article !
Sur quel site demander son certificat de non-gage gratuit ?
Pour obtenir un certificat de non-gage gratuit, vous avez deux options.
La première consiste à passer par HISTOVEC, un site mis en ligne par le ministère de l’intérieur en 2019. Il a été lancé afin de permettre aux vendeurs de fournir un document pour rassurer les acheteurs sur l’historique administratif des véhicules d’occasion. La plateforme est accessible gratuitement et surtout, elle est vraiment simple à manipuler.
La seconde option consiste à utiliser le site du système d’immatriculation des véhicules ou SIV. Comme son nom l’indique, c’est un dispositif qui permet d’enregistrer les immatriculations des véhicules en France. Toutefois, la plateforme possède une section “situation administrative” par laquelle vous pouvez passer pour déposer votre demande de certificat de non-gage.
Comment demander son certificat de situation administrative sur HISTOVEC ?
Voici les étapes à suivre pour obtenir un certificat sur HISTOVEC.
Sur la page d’accueil, commencez par sélectionner la situation dans laquelle vous vous trouvez : propriétaire ou acheteur.
Puis, en tant que propriétaire, renseignez toutes les informations demandées sur le véhicule :
- numéro d’immatriculation
- date de première immatriculation,
- date de la carte grise
- informations sur le titulaire de la carte grise
Pour être certain de ne commettre aucune erreur, munissez-vous de la carte grise à cet instant. Après vérification des informations fournies, il ne reste plus qu’à valider le formulaire. L’historique du véhicule s’affiche alors.
Dans ce document, vous devriez trouver les informations suivantes :
- date de première mise en circulation
- changements successifs de propriétaire
- tous les sinistres qui ont conduit à l’établissement d’une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile
- les contrôles techniques (dates et résultats)
- les caractéristiques techniques (marque, critère de pollution, puissance CV, vitesse du moteur…)
- la présence ou non de gage ou d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
Une fois que le rapport est disponible, vous avez plusieurs options. D’abord, vous pouvez télécharger le rapport au format PDF, puis l’imprimer afin de donner la version papier à l’acheteur. Vous pouvez aussi partager le lien du certificat afin que l’acheteur puisse consulter le dossier directement sur le site.
Qui peut demander un certificat de non-gage en ligne ?
Sur HISTOVEC, la demande de certificat de non-gage peut être déposée par le vendeur ou l’acheteur. N’importe qui peut en faire la demande, à condition d’avoir en sa possession toutes les informations nécessaires pour remplir le formulaire.
Par ailleurs, quelques précisions sont à faire.
- Le portail HISTOVEC ne peut fournir un certificat de non-gage que pour les véhicules immatriculés en France. Si votre bolide est enregistré à l’étranger, vous n’obtiendrez aucun certificat.
- Pour les véhicules avec une immatriculation avant 2005, les historiques ne sont pas disponibles sur la plateforme. Si vous avez besoin d’un certificat de non-gage, vous devez d’abord faire votre demande sur ANTS.
Demande de certificat de non-gage, quel prix ?
Si vous passez par un site de l’État (HISTOVEC, SIV ou ANTS), vous pouvez être certain d’obtenir votre certificat de non-gage sans débourser un sou.
Cependant, il existe une autre solution pour ceux et celles qui ne veulent pas perdre de temps ou qui ont des difficultés avec les démarches en ligne. Si les ordinateurs et internet ne sont pas votre tasse de thé, vous pouvez toujours avoir recours aux services de prestataires privés. Par contre, les prestations sont payantes.
Nous proposons ce service sur ce site. Allez sur la page d’accueil et complétez le formulaire de demande. Après validation, nous vous ferons parvenir votre document par email dans les plus brefs délais.
