Vous cherchez la cause de l’OTCI inscrite dans le certificat de non gage de votre véhicule ? Savez-vous que les amendes impayées peuvent être à l’origine de cette mention ? Mais de quelles amendes parle-t-on au juste ? Dans cet article, nous faisons le point sur les contraventions liées au certificat de situation administrative.
À quoi sert le certificat de non gage ?
Le certificat de non gage est un document obligatoire à remettre à l’acheteur ou au nouvel acquéreur lors de la vente, la donation ou la remise à la casse d’un véhicule. Ce document qui retrace l’historique administratif du véhicule est important pour l’acheteur, car il constitue une garantie. En effet, il permet au nouveau propriétaire de s’assurer que son véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. Ainsi, il ne risque pas de voir son véhicule saisi à cause d’une dette impayée. Et lorsqu’il voudra transférer la carte grise à son nom, il pourra le faire. Car il n’y a aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Quelles sont les amendes inscrites dans le certificat de non-gage ?
Le certificat de non gage n’affiche pas automatiquement toutes les contraventions que vous avez reçues. Seules les amendes impayées sont inscrites.
Lorsque vous avez des amendes, vous êtes tenu de les régler dans un délai de 2 mois. Si vous ne les payez pas à temps, elles se transforment en amendes majorées pour non règlement. À partir de là, vous avez encore un délai de 4 mois pour régulariser votre situation. Si vous ne le faites pas, les amendes finissent par être intégrées dans le certificat de situation administrative.
Mauvaise adresse sur la carte grise
Le Trésor Public peut demander l’inscription d’une opposition pour amendes impayées si le propriétaire de la carte grise n’effectue pas la mise à jour de son adresse dans le certificat de non gage. Si vous avez déménagé et que vous n’avez pas effectué les démarches nécessaires sur le site de l’ANTS, vous serez sanctionné. En effet, d’après l’article R322-16 du code de la route, la carte grise doit toujours être à jour, car c’est un document officiel présenté lors des contrôles routiers.
Quelles sont les conséquences des amendes majorées impayées ?
Lorsque vous avez une amende majorée impayée, le Trésor Public peut demander l’inscription d’une OTCI dans le certificat de non gage. L’OTCI ou opposition au transfert du certificat d’immatriculation est, comme son nom l’indique, un obstacle à la vente ou au don de votre véhicule. Si vous souhaitez vous défaire de votre véhicule, vous devez d’abord régulariser votre situation.
Il est important de savoir qu’en plus de l’inscription d’OTCI, le retard de mise à jour vous expose également au paiement d’une amende forfaitaire de 4e classe de 135 euros. Heureusement, vous pouvez payer l’amende dans les 15 jours pour la réduire à 90 euros.
Comment lever une OTCI pour amendes ?
Il est facile de supprimer une OTCI pour amendes dans un certificat de situation administrative. Pour cela, vous devez simplement régulariser la situation du véhicule.
Si c’est une amende majorée qui est liée au certificat de non gage, réglez-la dans les plus brefs délais. Mais attention, préparez-vous financièrement, car vous devrez aussi payer les pénalités de retard. Après paiement, l’OTCI devrait être levée.
En revanche, s’il s’agit d’un problème au niveau de la carte grise, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS pour le mettre à jour. Après cette démarche, vous devrez aussi payer une certaine somme pour obtenir la levée de l’OTCI.
Pour finir, si vous avez reçu un avis de contravention et que vous souhaitez vérifier le statut de l’amende (payé ou non), vous trouverez cette information sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé de l’information ou ANTAI.
