Avant de pouvoir vendre ou donner votre véhicule d’occasion, vous devez demander un certificat de non gage pour le présenter au nouvel acquéreur. Mais ce document a une durée de validité limitée. Vous devez donc choisir le bon moment pour faire votre demande sur HISTOVEC.
Un mot sur le certificat de non gage
Le certificat de non gage est un document qui permet de retracer l’historique administratif d’un véhicule d’occasion (changement successif de propriétaires, numéro et date d’immatriculation…). Ce certificat doit être demandé par le propriétaire auprès du site du ministère de l’intérieur. Mais l’acheteur peut aussi en faire la demande, à condition de détenir toutes les informations nécessaires au formulaire.
En transmettant un certificat de non gage vierge (sans gage ni OTCI) à l’acquéreur de votre véhicule, vous lui prouvez que l’engin n’a aucun problème administratif ou technique. Le véhicule ne peut donc pas faire l’objet d’une saisie et le nouveau propriétaire est libre de transférer la carte grise à son nom quand il le souhaite.
Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat de situation administrative ?
En général, le certificat de non gage est disponible instantanément. Pour l’obtenir, vous devez déposer votre demande sur le site HISTOVEC ou SIV. En quelques clics, le document devrait apparaître et il ne vous restera plus qu’à le télécharger et à l’imprimer.
Malgré cela, il est préférable de ne pas déposer une demande à la dernière minute. Car vous pourriez rencontrer différents problèmes.
En effet, il peut arriver que le certificat soit introuvable. Ce problème est généralement la conséquence d’une erreur de saisie lors du remplissage du formulaire. Pour éviter ce problème, jetez un coup d’œil à la carte grise au moindre doute. Aussi, faites bien attention lorsque vous copiez les informations. Respectez l’existence ou non des tirets et des accents.
Vous pourriez aussi obtenir un certificat de non gage qui comporte des erreurs. Il peut par exemple arriver qu’une opposition pour amendes soit toujours inscrite dans le document, alors que vous avez déjà régularisé votre situation. Dans ce cas, vous devez procéder à la rectification des informations erronées. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’ANTS. Donnez des explications sur les erreurs et fournissez toutes les pièces justificatives nécessaires comme l’avis d’acquittement des contraventions, la copie de mainlevée d’un gage ou encore le PV des autorités pour l’utilisation frauduleuse de la plaque d’immatriculation…
Quelle est la durée de validité d’un certificat de non gage ?
D’après la loi, la validité d’un certificat de non gage est de jusqu’à 30 jours après sa date d’émission. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une vente de véhicule d’occasion, il est nécessaire d’avoir un document vraiment récent. En effet, si le certificat date de trop longtemps, il y a des chances que les informations affichées ne soient plus valables.
Attention, il est tout à fait possible qu’un vendeur de bonne foi cède sa voiture avec OTCI sans même le savoir.
Imaginons qu’il demande un certificat de situation administrative 10 jours avant la conclusion de la transaction. Le lendemain, le véhicule est relevé par un radar automatique pour excès de vitesse et le conducteur ne le sait pas. Ce dernier doit donc une amende qu’il ne réglera pas, car il n’en a pas encore connaissance. Et dans le certificat de non-gage qu’il donnera à l’acheteur (celui qu’il a imprimé il y a 10 jours), aucune opposition ne sera inscrite. Plus tard, lorsque le nouveau propriétaire voudra mettre la carte grise à son nom, il découvrira une mauvaise surprise.
Afin de rassurer l’acheteur, il est donc exigé de fournir un certificat de situation administrative qui date de moins de 2 semaines ou 15 jours. L’idéal serait même de demander le document la veille ou le jour de la cession.
